{"id":20,"date":"2022-06-17T01:22:25","date_gmt":"2022-06-17T06:22:25","guid":{"rendered":"https:\/\/clubwigup.ca\/2030\/?page_id=20"},"modified":"2023-03-22T13:46:35","modified_gmt":"2023-03-22T18:46:35","slug":"terms","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/clubwigup.ca\/2030\/terms\/","title":{"rendered":"Politique de protection des droits d\u2019auteur"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n

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D\u00e9finition & Violation du \u00ab droit d\u2019auteur \u00bb<\/strong><\/h2>\n

Le droit d\u2019auteur r\u00e9f\u00e8re \u00e0 une s\u00e9rie d\u2019actes distincts et exclusifs que seul le propri\u00e9taire de ce droit peut exercer et autoriser.<\/p>\n

Ces actes comprennent entre autres notamment:<\/p>\n

    \n
  1. la reproduction de toute \u0153uvre ou de tout autre objet du droit d\u2019auteur (\u00ab Bien Prot\u00e9g\u00e9 \u00bb), en totalit\u00e9 ou en partie, avec ou sans modifications, dans un contenu par un des utilisateurs du site WIGUPMD<\/sup>\u00a0;<\/li>\n
  2. l\u2019affichage ou la transmission du contenu ainsi cr\u00e9\u00e9 sur ou via l\u2019Internet;<\/li>\n
  3. sa distribution ou sa vente;<\/li>\n
  4. sa traduction;<\/li>\n
  5. son utilisation aux fins de la cr\u00e9ation d\u2019\u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es;<\/li>\n
  6. l\u2019enregistrement d\u2019un spectacle et de tout autre \u00e9v\u00e9nement culturel ou sportif, ou d\u2019une musique ou chanson ex\u00e9cut\u00e9e par vous ou des tiers.<\/li>\n<\/ol>\n

    L\u2019ex\u00e9cution de l\u2019un de ces actes est illicite et expose le contrevenant \u00e0 des recours judiciaires notamment en injonction et en dommages, en l\u2019absence du consentement pr\u00e9alable du propri\u00e9taire du droit d\u2019auteur sur l\u2019\u0153uvre ou le Bien Prot\u00e9g\u00e9 ainsi utilis\u00e9(e).<\/p>\n

    L\u2019acquisition (achat ou pr\u00eat ou location) d\u2019une copie d\u2019une \u0153uvre ou d\u2019un Bien Prot\u00e9g\u00e9 ne conf\u00e8re aucun droit d\u2019utiliser cette \u0153uvre ou ce bien.<\/p>\n

    Objet du droit d\u2019auteur<\/strong><\/h2>\n

    Le droit d\u2019auteur subsiste sur les \u0153uvres et biens suivants:<\/p>\n

      \n
    • \u0152uvres artistiques<\/strong>
      \nEx. : Peinture, dessin, sculpture, gravure, photographie, \u0153uvres architecturales, affiche, illustration et logos ou configuration visuelle de marques de commerce.<\/li>\n
    • \u0152uvres dramatiques<\/strong>
      \nEx. : Sc\u00e9narii, pi\u00e8ces de th\u00e9\u00e2tre, ballets, chor\u00e9graphies, chansons, op\u00e9ras, films et \u00e9missions de t\u00e9l\u00e9vision, messages publicitaires, films d\u2019animation et compilation d\u2019\u0153uvres dramatiques.<\/li>\n
    • \u0152uvres litt\u00e9raires<\/strong>
      \nEx. : Romans, logiciels, po\u00e8mes, articles de journaux, t\u00e9l\u00e9-horaire, d\u00e9cisions judiciaires et compilations d\u2019\u0153uvres litt\u00e9raires.<\/li>\n
    • \u0152uvres musicales<\/strong>
      \nEx. : Chansons, symphonie lyrique, indicatif d\u2019une \u00e9mission de t\u00e9l\u00e9vision ou de radio et compilation d\u2019\u0153uvres musicales.<\/li>\n
    • Enregistrements sonores<\/strong>
      \nEx. : CD audios et \u00e9missions de radio<\/li>\n
    • Enregistrements audiovisuels\u00a0<\/strong>
      \nEx. : films, \u00e9mission de t\u00e9l\u00e9vision, vid\u00e9oclip<\/li>\n
    • Prestations d\u2019artistes<\/strong>
      \nEx. : chanteurs, danseurs, musiciens et acteurs<\/li>\n<\/ul>\n

      Notification pour atteinte aux droits d\u2019auteur<\/strong><\/h2>\n

      Si vous voyez sur WIGUPMD<\/sup>\u00a0du contenu qui porte atteinte \u00e0 vos droits d\u2019auteur, vous devez nous transmettre une notification \u00e9crite \u00e0 ce sujet et contenant les informations suivantes:<\/p>\n

        \n
      1. Une d\u00e9claration indiquant que vous avez trouv\u00e9 un contenu sur WIGUPMD\u00a0<\/sup>qui, selon vous, constitue une atteinte \u00e0 vos droits d\u2019auteur.<\/li>\n
      2. Une description de l\u2019\u0153uvre ou du Bien Prot\u00e9g\u00e9 dont vous \u00eates le titulaire des droits faisant l\u2019objet de l\u2019atteinte et en quoi consiste celle-ci;<\/li>\n
      3. Le pays dont vous \u00eates ressortissant;<\/li>\n
      4. Le titre du contenu concern\u00e9 et l\u2019URL compl\u00e8te de sa page de lecture;<\/li>\n
      5. Vos coordonn\u00e9es (adresse courriel de pr\u00e9f\u00e9rence), que nous pourrons faire suivre \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur du contenu concern\u00e9;<\/li>\n
      6. La d\u00e9claration suivante : \u00ab J\u2019atteste que les informations contenues dans cette notification sont exactes et que je suis le titulaire des droits d\u2019auteur sur l\u2019\u0153uvre ou le Bien Prot\u00e9g\u00e9 d\u00e9crit(e) \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9claration ou que je dispose d\u2019un droit exclusif me permettant de signaler une atteinte \u00e0 tels droits. \u00bb<\/li>\n<\/ol>\n

        Vous devez signer la notification et nous l\u2019envoyer par poste, par courriel ou par t\u00e9l\u00e9copieur. Vous pouvez y joindre votre signature scann\u00e9e ou \u00e9lectronique.<\/p>\n

        Il est important de ne point fournir de fausses r\u00e9clamations. Vous reconnaissez \u00eatre enti\u00e8rement responsable de telles d\u00e9clarations et des torts et dommages caus\u00e9s \u00e0 autrui par celle-ci.<\/p>\n

        Vous acceptez que les informations inscrites \u00e0 votre notification puissent \u00eatre transmises \u00e0 la personne ayant fourni le contenu pr\u00e9sum\u00e9 en infraction.<\/p>\n

        Avertissement aux membres WIGUPMD<\/sup><\/strong><\/h2>\n

        Les membres WIGUPMD\u00a0<\/sup>doivent respecter les conditions pr\u00e9vues aux \u00ab\u00a0R\u00e8gles d\u2019utilisation<\/strong>\u00a0\u00bb pour l\u2019insertion dans leurs \u00ab Contributions \u00bb d\u2019\u0153uvres et de Biens Prot\u00e9g\u00e9s.<\/p>\n

        Contact<\/strong><\/h2>\n

        Si vous avez des questions ou souhaitez communiquer avec nous concernant la pr\u00e9sente politique de protection de droits d\u2019auteur ou nous informer d\u2019une atteinte aux droits d\u2019auteur, veuillez le faire par courriel \u00e0 info@wigup.tv ou \u00e9crivez-nous \u00e0 l\u2019adresse postale suivante:<\/p>\n

        WIGUP<\/strong>
        \nA\/s<\/strong>\u00a0WIGUP Corp.
        \n375-A boulevard St-Laurent, Ottawa, (Ontario) K1K 2Z7 Canada<\/p>\n

        Effet et modifications<\/strong><\/h2>\n

        La politique ci-dessus de protection des droits d\u2019auteur entre en vigueur d\u00e8s le 28 octobre 2010. Nous nous r\u00e9servons le droit de modifier cette politique \u00e0 notre seule discr\u00e9tion. Les utilisateurs de WIGUPMD<\/sup>\u00a0seront inform\u00e9s de ces modifications par le biais de mises \u00e0 jour ou d\u2019une nouvelle politique de protection des droits d\u2019auteur que nous mettrons en ligne sur WIGUPMD\u00a0<\/sup>en indiquant clairement pour chacune de ces modifications ou de ces nouvelles politiques, la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur. Cette date ne saura \u00eatre ant\u00e9rieure \u00e0 cette mise en ligne.<\/p>\n

        N\u00e9tiquette<\/strong><\/h2>\n

        La \u00ab\u00a0N\u00e9tiquette<\/strong>\u00a0\u00bb est l\u2019ensemble des r\u00e8gles r\u00e9gissant le comportement des membres WIGUPMD\u00a0<\/sup>dans leurs \u00e9changes et leur utilisation des applications et jeux WIGUPMD<\/sup>, y compris leurs \u00ab Contributions \u00bb (lesquelles sont d\u00e9finies aux \u00ab\u00a0R\u00e8gles d\u2019utilisation<\/strong>\u00a0\u00bb). Ces r\u00e8gles servent \u00e0 assurer que ces activit\u00e9s se d\u00e9roulent dans le respect de la vie priv\u00e9e, de l\u2019image et des droits d\u2019auteur d\u2019autrui et \u00e0 pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des membres WIGUPMD<\/sup>, de leur famille et classe respective.<\/p>\n

        En cas de fermeture de votre compte WIGUPMD<\/sup>, vous n\u2019aurez plus acc\u00e8s \u00e0 WIGUPMD\u00a0<\/sup>et nous ne conserverons sur WIGUPMD\u00a0<\/sup>que les \u00ab Contributions \u00bb ant\u00e9rieurement transmises ou affich\u00e9es par vous sur ce site et conformes aux \u00ab Conditions WIGUPMD<\/sup>\u00bb. Nous conserverons \u00e9galement les \u00ab Licence d\u2019utilisation \u00bb et \u00ab Renonciation aux droits moraux \u00bb que vous nous avez consenties sur et \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces contributions. Cette licence et cette renonciation de droits survivront \u00e0 la fermeture de votre compte WIGUP et resteront en vigueur nonobstant la fin de votre adh\u00e9sion. Elles sont d\u00e9finies aux \u00ab\u00a0R\u00e8gles d\u2019utilisation<\/strong>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

        R\u00e8gles de N\u00e9tiquette<\/strong>\u00a0\u2013 Tous les \u00e9changes des membres WIGUPMD\u00a0<\/sup>sur notre site, que ce soit dans leurs courriels, leurs \u00ab Contributions \u00bb, les blogues ou dans le cadre d\u2019une tribune ou d\u2019un forum, ne doivent rien contenir qui ait pour effet ou objet :<\/p>\n

          \n
        1. de transmettre tout renseignement personnel les concernant (incluant sans restriction, adresse, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, mot de passe WIGUPMD\u00a0<\/sup>et nom de leur \u00e9cole).<\/li>\n
        2. de d\u00e9nigrer, attaquer ou harceler autrui ou troubler la tranquillit\u00e9 d\u2019autrui par des propos malveillants, mensongers, vexatoires ou agressifs;<\/li>\n
        3. d\u2019exposer autrui \u00e0 l\u2019humiliation ou \u00e0 la haine, ou de d\u00e9valoriser une personne ou un groupe de personnes en raison de son \u00e2ge, de sa religion, de sa race, de son origine ethnique, de son sexe, de son orientation sexuelle et pour toute autre raison que ce soit;<\/li>\n
        4. d\u2019utiliser, transmettre ou afficher un langage ou un contenu grossier, vulgaire, obsc\u00e8ne ou malveillant;<\/li>\n
        5. d\u2019encourager ou inciter \u00e0 l\u2019adoption de comportements r\u00e9pr\u00e9hensibles ou nuisibles \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019autrui (consommation de drogues, d\u00e9pendances de tous genres, fabrication de bombes, utilisation d\u2019armes \u00e0 feu ou d\u2019armes blanches, menaces sans que cette \u00e9num\u00e9ration soit limitative);<\/li>\n
        6. d\u2019usurper l\u2019identit\u00e9 d\u2019autrui ou s\u2019approprier l\u2019image, le nom, la signature ou les propos d\u2019autrui en l\u2019absence du consentement de la personne concern\u00e9e;<\/li>\n
        7. de colporter de fausses informations ou rumeurs sur autrui;<\/li>\n
        8. de vendre un service ou un produit.<\/li>\n
        9. d\u2019utiliser les lettres, les \u0153uvres et les cr\u00e9ations d\u2019autrui en l\u2019absence du consentement du titulaire du droit d\u2019auteur respectif sur celles-ci.<\/li>\n<\/ol>\n

          Effet et modifications<\/strong> \u2013 La pr\u00e9sente \u00ab N\u00e9tiquette \u00bb entre en vigueur d\u00e8s le 28 octobre 2010. Nous nous r\u00e9servons le droit de la modifier \u00e0 notre seule discr\u00e9tion. Les membres WIGUPMD<\/sup>, incluant les parents et tuteurs l\u00e9gaux des enfants de la Communaut\u00e9 WIGUPMD\u00a0<\/sup>seront inform\u00e9s de ces modifications par le biais de mises \u00e0 jour ou d\u2019une nouvelle politique de confidentialit\u00e9 que nous mettrons en ligne sur WIGUPMD\u00a0<\/sup>en indiquant clairement pour chacune de ces modifications ou de ces nouvelles politiques, la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur. Cette date ne saura \u00eatre ant\u00e9rieure \u00e0 cette mise en ligne.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/article>\n

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